Conditions générales de vente
Article 1. Champs d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes de fourniture et prestations de services passées à Heat and Technics SRL. Ces conditions excluent, à défaut d’acceptation écrite de Heat and Technics SRL, toutes les conditions générales et particulières du client. Aucune dérogation à ces conditions ne sera admise sans confirmation écrite de Heat and Technics SRL. La signature du bon de commande, du contrat d’entreprise, du contrat de fournitures ou de la feuille de prestation technique, ou tout autre accord par mail, vaut acceptation par le client des présentes conditions générales.
Article 2. Offre - Commande
Toute commande ne sera acceptée par Heat and Technics SRL que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la réalisation effective des travaux. Aucun cahier des charges, devis descriptif ou plan n’est opposable à Heat and Technics SRL s’il ne porte trace de son acceptation expresse et écrite.
Article 3. Travaux et commandes supplémentaires
Tout travail supplémentaire qui s’avèrera nécessaire à l’exécution du contrat ou qui sera mis en exécution à la demande du maître de l’ouvrage, ou son représentant, sera exécuté conformément aux présentes conditions.
Article 4. Clause de réserve de propriété
Les produits livrés restent la propriété de Heat and Technics SRL jusqu’au complet paiement de toute créance, y compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Il est expressément convenu que les produits fournis ne pourront être considérés comme immobilisés, que ce soit par destination économique ou par incorporation, jusqu’au paiement intégral du solde. Heat and Technics SRL peut les défaire, démonter et les récupérer sans permission du client. A défaut de paiement des factures à l’échéance, Heat and Technics SRL se réserve le droit de reprendre les produits livrés aux frais du client. Jusqu’au complet paiement des créances échues, le client ne peut ni revendre, ni donner en gage les produits livrés sans l’accord préalable et écrit de Heat and Technics SRL.
Article 5. Délai d’exécution et réception
Sauf convention écrite contraire, les délais de livraison et d’exécution des travaux sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à la résiliation du contrat ou au paiement d’une indemnité de la part de Heat and Technics SRL.
Article 6. Paiements
Les factures sont payables au comptant. En conséquence, et sauf conventions contraires expresses : a. En cas de retard de paiement, un intérêt calculé au taux de 12 % l’an sera dû de plein droit et sans mise en demeure, par le seul fait de l’échéance de la facture. b. Il sera également dû à Heat and Technics SRL pour tous les frais complémentaires, une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant dû, sans toutefois que cette indemnité puisse être inférieure à 40,00 € et sans préjudice pour Heat and Technics SRL d’établir un dommage réel supérieur à ce montant, s’il échet. Si le client est en défaut d’acquitter les créances échues, toutes les autres factures deviennent immédiatement exigibles. En outre, Heat and Technics SRL a, dans ce cas, le droit de suspendre les livraisons ou les travaux jusqu’à l’apurement de toutes les factures échues.
Article 7. Réclamations
Toute réclamation, pour être recevable, doit être adressée par lettre recommandée à Heat and Technics SRL dans les 8 jours qui suivent l’envoi de la facture contestée. A défaut, la facture sera censée être irrévocablement acceptée.
Article 8. Résiliation unilatérale
Si le client annule ou réduit la commande ou se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux commandés, il s’engage à indemniser Heat and Technics SRL de toutes ses dépenses, de tous les travaux déjà entrepris et à lui verser une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant des travaux supprimés ou annulés.
Article 9. Force majeure
La survenance de tout évènement affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations suspend l’exécution de celles-ci. La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties tenteront de renégocier l’exécution du contrat ; à défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin.
Article 10. Sous-traitance
Heat and Technics SRL pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la commande à un tiers, sans l’accord préalable et écrit du client.
Article 11. Compétences
Les présentes relations contractuelles sont régies par le droit belge. En cas de contestations, les tribunaux de Liège, division Liège, sont exclusivement compétents.
Article 12. Utilisation des données
Les données à caractère personnel sont collectées par l’entreprise et traitées conformément au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques. Le traitement des données des clients a lieu dans le cadre de la gestion des relations entre l’entreprise et ses clients. Les données personnelles seront communiquées aux éventuels sous-traitants en vue de la prestation de services. Tout client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données traitées.
Article 13. Révision des prix
Heat and Technics se réserve le droit d’adapter un devis accepté non presté ou partiellement presté si la période entre l’acceptation et les travaux dépasse 2 mois et/ou que les prix des matériaux augmentent de plus de 5 %.